15/04/20

ALTAÏ AVOCATS vous conseille dans vos relations avec un maître d’ouvrage public

Ça sert !

Dans la vie d’une entreprise, il arrive malheureusement de se heurter à des problèmes d’ordre juridique, et tout le monde n’a pas le même niveau d’information en droit public des affaires. C’est pourquoi Altaï Avocats a rejoint le réseau des experts de l’éco-bâtiment.

Altaï Avocats est expert des contrats publics : il peut vous assister pour toute question ou difficulté en lien avec l’exécution d’un marché public, par exemple.

Ainsi, Altaï Avocats a récemment assisté une entreprise de plâtrerie ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique (isolation), qui ne parvenait pas à obtenir le paiement du solde des travaux.
Après étude de son dossier, il lui a proposé, dans son cas, la solution juridique du référé provision.


LE REFERE-PROVISION, DÉFINITION POUR COMPRENDRE
Le référé provision permet d’obtenir la condamnation d’une personne publique (par exemple un maître d’ouvrage public) à régler une créance en souffrance, dans des délais relativement rapides.

À savoir : sur le référé-provision
Le juge des référés est le juge de l’évidence : il condamnera la personne publique à payer seulement ce qui n’est « pas sérieusement contestable ».
Pour le reste des sommes non accordées, il sera possible de faire une procédure « classique »- le résultat sera seulement moins rapide.
Cette voie de recours est particulièrement adaptée pour un règlement rapide d’un non-paiement de la part d’une personne publique, lorsqu’il n’y a pas de réelle contestation sur le fait que l’entreprise a bien effectué les prestations.


EXEMPLE CONCRET D’UNE SITUATION BIEN PARTICULIERE…

Contexte : Altaï Avocats a assisté récemment une entreprise de plâtrerie, sous-traitante d’un chantier de rénovation dont le maître d’ouvrage était un Office public de l’habitat. Ce sous-traitant n’avait pas été payé de sa première facture mais avait bien été payé des suivantes.
Le maître d’ouvrage public ne contestait pas que les travaux aient été réalisés, mais les coordonnées bancaires indiquées par l’entreprise principale, titulaire du marché, dans le formulaire DC4 (utilisé pour la sous-traitance), étaient erronées. Le RIB joint au DC4, en revanche, contenait bien les bonnes coordonnées bancaires, du bon sous-traitant.


Une situation inextricable pour le sous-traitant car :

  • Le maître d’ouvrage public avait bien payé la première facture, mais pas à la bonne entreprise !
  • Les factures suivantes avaient, en revanche, été payées sur le bon compte bancaire ;
  • Le sous-traitant n’arrivait pas à obtenir le remboursement par l’entreprise payée par erreur de la première facture : injoignable, son représentant avait disparu dans la nature avec la somme touchée par erreur.
  • Entretemps, l’entreprise titulaire du marché public avait été mise en liquidation, et le sous-traitant n’avait donc plus aucun interlocuteur pour effectuer le lien avec le maître d’ouvrage public.

Blocage complet ! La communication était rompue… L’OPH refusant d’honorer cette première facture – qui représentait tout de même 25% du montant total dû !

Le sous-traitant étant une PME familiale, ce non-paiement la plaçait dans une situation de trésorerie compliquée.

Altaï Avocats, pour défendre les intérêts du sous-traitant, a :

  • Rédigé une réclamation écrite, transmise à l’OPH, demandant le règlement des sommes dues ;
  • En l’absence de réponse de l’OPH dans le délai réglementaire, déposé une requête en référé provision, sollicitant la condamnation de l’OPH à régler les sommes dues.

Le jugement a été très rapide, de l’ordre de 2 mois et demi. Ce délai peut varier en fonction de chaque Tribunal, mais reste très rapide par rapport aux délais de traitement « au fond ».

L’OPH n’a pas souhaité faire appel de cette décision, et a réglé les sommes auxquelles il avait été condamné, en avril 2020.

Ainsi, le client d’Altaï Avocats a obtenu le règlement de la situation dans un délai global de l’ordre de 8 mois (entre l’envoi de la réclamation indemnitaire, et le versement de la somme).


SE FAIRE CONSEILLER EN AMONT !
Dans une telle situation, un appui juridique ponctuel et en amont permet d’avoir un avis sur les chances de succès d’un tel recours et d’étayer juridiquement le bien-fondé de la demande, en faisant valoir les bons arguments.

Il permet donc de renforcer la crédibilité d’une réclamation indemnitaire, de la construire de manière étayée sur le plan juridique.

 Une requête en référé provision obéit à un certain formalisme, et à des délais réglementaires obligatoires : s’ils sont dépassés, le juge n’acceptera pas d’examiner le fond du dossier, et rejettera la requête comme « tardive », c’est-à-dire déposée trop tard.

C’est également le cas d’une réclamation en contestation d’un décompte général pour un marché public : le mémoire en réclamation doit être adressé dans un certain délai obligatoire.

Le recours à un avocat, y compris en amont, permet de sécuriser ces délais, et d’éviter que la réclamation soit rejetée pour un motif de forme. Pensez-y !

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